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Entretien des clôtures : rappel des principales obligations !

L’entretien des clôtures, tant séparatives qu’en limite de voie, incombe aux administrés.

Rappel des deux principales obligations :

  • Ne pas dépasser 2m de hauteur pour les clôtures en limite séparative conformément au PLU.
  • Tailler et entretenir toute végétation afin qu’elle ne dépasse pas ni chez les voisins ni sur le domaine public, conformément à l’article 673 du Code Civil.



Entretien des clôtures : rappel des principales obligations !

[14/06/2022]

 


 


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