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COVID-19 et URBANISME

COVID-19 et URBANISME

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence a autorisé le Gouvernement, afin de faire
face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation
de l'épidémie de covid-19, à prendre par ordonnances, toute mesure :


« a) Adaptant les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et
demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du
public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d'une décision par une autorité
administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou
peut naitre ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et
prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent
d'une décision de justice »


Dans ce cadre, deux ordonnances ont été prises par le Gouvernement pour répondre aux problématiques de délais des actes d’urbanisme.

La 1ère ordonnance a suspendu tous les délais à l’issue desquels une décision ou un avis étaient à rendre, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période d’urgence (25 mai) plus 1 mois, soit jusqu'au 25 juin 2020.

Le 2ème ordonnance a ramené le délai au 25 mai 2020.

  • Les délais des dossiers en cours au 12 mars repartiront théoriquement le 23 mai inclus pour ce qui restait à courir;
  • Les nouveaux dossiers (déposés après le 12 mars) démarrent théoriquement leur instruction au 23 mai inclus (demande de pièces, délai modifié ou délai de base);

Pas de décisions TACITES entre le 12 mars et le 23 mai.

Cela est bien entendu la théorie de la loi ; le service instructeur de la DDT essaiera de faire les arrêtés pour toutes les décisions y compris pour les déclarations prélables de travaux de façon à ne pas attendre le 23 mai (pour que les délais + un, deux ou trois mois démarrent) et ce, dès la reprise du travail même si celle-ci sera partielle et progressive.

En attendant des jours meilleurs, la DDT et le service urbanisme mettent tout en oeuvre pour répondre au mieux aux demande d'urbanisme

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LES MERCREDIS SUR PLACES

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Du 15 Juillet au 19 Août

Tous les spectacles sont gratuits. Rendez-vous à partir de 21 heures

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  • Maternelle (1ère inscription) année de naissance 2017 (petite section), 2016 (moyenne section) et 2015 (grande section)
  • Ecole élémentaire : CP
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