Urbanisme

LES INTERLOCUTEURS

  • Le service urbanisme vous accompagne dans vos démarches

Contact : Véronique SILVA - 04 75 47 16 38 - urbanisme@mairiesaintjeanenroyans.fr

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AUTORISATIONS D'URBANISME

QUELLES DEMARCHES D'URBANISME

Permis de construire / Permis d'aménager

Les travaux et aménagements les plus importants sont soumis à l'obtention préalable d'un permis. Il en existe 2 types :

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Le bénéficiaire peut également transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Déclaration préalable de travaux

Attention, il existe 2 formulaires de déclaration préalable :

 Certains travaux et aménagements ne nécessitent qu'une déclaration préalable :

  • Construction (surface comprise entre 5 m² et 20m²) : annexes non accolés au batiment principal
  • Construction d'une piscine dont le bassin est supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m² / non couverte ou dont la couverture à moins de 1.80 m de haut 
  • Travaux sur une construction existante modifiant l'aspect extérieur : remplacement des fenêtres, de porte, création d'ouverture en façade ou en toiture, isolation extérieure, réfection de la toiture.....
  • Extension jusqu'à 40 m²
  • La pose de panneaux photovoltaïques
  • Ravalement des façades uniquement dans le périmètre de l'église
  • Pose d'une clôture, d'un portail
  • Réfection de la devanture d'un commerce
  • Les coupes et abattage d'arbres dans les espaces boisés classés
  • Changement de destination sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade..........(le code de l'urbanisme définit 9 destinations : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d'intérêt collectif)..........Changer de destination consiste à passer de l'une à l'autre des 9 destinations (exemples : transformer des bureaux en appartement, transformer une habitation en commerce, transformer un logement en bureaux. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d'habitation, en chambre n'est pas un changement de destination mais changement d'usage)
  • Attention le changement de destination n'est pas autorisé dans le secteur de diversité commerciale à préserver (centre-ville)

Lotissement / Division foncière

Hors périmètre d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique

Lorsque la division foncière / le lotissement (division d'un ou plusieurs terrains en vue de bâtir) ne prévoit pas la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, le projet est soumis à déclaration préalable

Lorsque le lotissement prévoit la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, il est soumis à permis d'aménager.

Dans périmètre d'un site patrimonial remarquable ou abords d'un monument historique

Lorsque le lotissement prévoit ou non la création de voies, d'espaces et d'équipement commun, il est soumis à permis d'aménager.

Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction.

Certificat d'urbanisme

Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, vous pouvez solliciter l'obtention d'un certificat d'urbanisme

  • soit un certificat d'urbanisme d'information dit CUa : il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à votre terrain
  • soit un certificat d'urbanisme opérationnel dit CUb : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des équipements publics (réseaux et voies) existants

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.

  • en 3 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

 Pour traiter la demande, la mairie dispose d'un délai de :

  • 1 mois pour une demande de certificat d'urbanisme d'information
  • 2 mois pour une demande de certificat d'urbanisme opérationnel

 La durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Autres formulaires

 

 




Trois règles d'urbanisme à ne pas oublier...

Il est parfois bon de rappeler des règles d’urbanisme « classiques » que certains semblent avoir oubliées ou ne pas vouloir respecter !

  • Conformément à l’article R 421-2a du Code de l’Urbanisme, toute construction supérieure à 5 m² est soumise à demande d’autorisation de la commune

 

  • Conformément au PLU en vigueur, « le stationnement des caravanes isolées, les habitations légères de loisirs, les mobil homes et résidences mobiles » est autorisé chez le particulier mais ne peut servir de logement même ocasionnellement.

Le non-respect de ces règles constitue une infraction. Sans régularisation possible, ces infractions relèvent du Procureur de la République pour la partie urbanisme.

 

POUR RAPPEL

Penser à déposer :

  • Déclaration d'ouverture de chantier pour les permis de construire
  • DAACT pour fin de travaux concernant les DP et les PC

Attention ces documents ainsi que l'arrêté de validation des travaux sont demandés par le notaire en cas de vente.



 


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