Conciliateur de Justice
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Le conciliateur que vous allez rencontrer est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole donc gratuit pour vous.
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Le conciliateur de justice réunit les parties afin qu'elles trouvent un accord quant à leur litige.
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Le conciliateur se charge des litiges civils, exception faite des affaires relevant de l'état des personnes ou du droit de la famille (divorce etc...). les affaires pénales et les litiges avec l'administration sont également exclus.
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Il n'intervient que si un litige est avéré, et que si celui-ci a déjà fait l'objet d'une preière réclamation par le demandeur.
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Le conciliateur de justice n'intervient pas pour donner des renseignements juridiques. pour tout conseil juridique, il ne peut que vous orienter vers d'autres professionnels du droit (avocat etc...).
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Le conciliateur de justice ne peut établir des preuves, ni vous assister dans vos démarches administratives.
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Un dossier de demande de conciliation ne pourra être pris en compte que si la personne vient au rendez-vous avec des documents qui établissent l'existence du litige, le courrier de réclamation, et les coordonnées de la personne mise en cause (nom, adresse mal, téléphone, etc...).
PERMANENCE SUR RENDEZ-VOUS
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Le 4° mercredi matin de chaque mois avec Mme Maryse GATIER.
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Rendez-vous auprès du secrétariat de la Mairie au 04 75 47 75 99.
