E.R.P. - Etablissement Recevant du Public
DES SOCIETES MALHONNETES ABUSENT LES GESTIONNAIRES D'ERP
L’agenda d’accessibilité programmée (ad’ap) et son visuel sont prétextes à des démarchages agressifs auprès des gestionnaires d'ERP, soit par envoi massif de courriers, soit par téléphone. Dépourvues d’agrément ministériel, ces sociétés adoptent des dénominations quasi-institutionnelles et des visuels proches de ceux de la campagne gouvernementale. Toutefois, rien ne garantit la qualité de leur prestation, ni leur connaissance des dispositions réglementaires.
Leurs méthodes et pressions qu’elles exercent sur les gestionnaires d’ERP ne sont pas cautionnées par l’administration. Il convient donc, de rester vigilant et de faire savoir que l’administration n’a mandaté aucune société.
Tous les cas de démarchages recensés ont systématiquement été transférés à la Préfecture de Paris qui instruit ce dossier. De même, la DGCCRF a été informée des agissements de ces sociétés qui mettent en difficulté les gestionnaires d’ERP. Des courriers d’information ont été adressés aux organisations professionnelles, aux chambres consulaires, aux associations d’élus pour attirer l’attention de leurs adhérents et confrères.
Merci de rester vigilant. Les services de l’État vous recommandent de ne pas donner suite aux éventuelles sollicitations de ces sociétés.
REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité.
Outre la liste des prestations proposées par l'établissement pour l'accessibilité des personnes handicapées, le registre contiendra :
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
- la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.
Les ERP situés dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.
L'information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.
Les gestionnaires d'ERP sont libres de choisir la forme du registre, sous version papier ou numérique.
Lire la suite ...Guide à la constitution du registre accessibilité
Fiche de synthèse (suite et fin)
